Interdiction mise en ligne actes notariés : le saviez vous ?

[dbassanobarat]

la réponse de Yannfo me paraît curieuse.
Si vous avez,par exemple, besoin d'un manuscrit médiéval conservé à la Bibliothèque nationale (qui n'en est pas l'auteur, et dont les droits d'auteurs depuis 900ans doivent être périmés!) vous devez demander un devis à la bibliothèque, dire les pages qui vous intéressent et en retour approuver ce devis, payer et ce n'est qu'ensuite que vous le recevez.
Ce n'est pas seulement le travail de photocopie que vous payez, mais la recherche et aussi la diffusion ultérieure potentielle si votre travail de recherche utilise ce manuscrit conservé par l'Etat .
Ce n'est pas une question de droit d'auteur, mais de diffusion des archives qui sont un bien commun, diffusion qui est soumise à des règles de protection des données mais aussi sur l'usage qui en est fait, c'est pour cela que vous payez la reproduction de miniatures quand vous les mettez en illustration d'un article ou d'un livre.

Cordialement,
Dominique.

[yannfo]

la réponse de Yannfo me paraît curieuse.
Si vous avez, par exemple, besoin d'un manuscrit médiéval conservé à la Bibliothèque nationale (qui n'en est pas l'auteur, et dont les droits d'auteur depuis 900 ans doivent être périmés !) vous devez demander un devis à la bibliothèque, dire les pages qui vous intéressent et en retour approuver ce devis, payer et ce n'est qu'ensuite que vous le recevez.
Ce n'est pas seulement le travail de photocopie que vous payez, mais la recherche et aussi la diffusion ultérieure potentielle si votre travail de recherche utilise ce manuscrit conservé par l'Etat .
Ce n'est pas une question de droit d'auteur, mais de diffusion des archives qui sont un bien commun, diffusion qui est soumise à des règles de protection des données mais aussi sur l'usage qui en est fait, c'est pour cela que vous payez la reproduction de miniatures quand vous les mettez en illustration d'un article ou d'un livre.

Cordialement,
Dominique.

Bonjour,
Ce n'est pas parce qu'il ne peut y avoir de droits d'auteur que le service de reproduction doit être gratuit. Il est tout à fait normal que le service rendu soit facturé, en particulier pour un document ancien dont la manipulation demande des précautions, mais cela ne change pas le statut du document, ni celui de la reproduction. Une fois que vous êtes en possession de la reproduction (gratuite ou payante), vous pouvez la publier comme bon vous semble. Le service d'archives ne peut légalement vous empêcher de le faire.
Malheureusement le droit français ne prévoit aucun sanction, ce qui permet à de nombreuses organisations de prétendre à des droits qui n'existent pas. Wikipédia donne des exemples où les prétendus droits d'auteur ont été refusés. Voyez https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyfraud
Cordialement,
Yann Forget

[yannfo]

Vous répondez à un fil de 2018 !

J'avais bien vu, mais personne n'avait donné d'informations précises et complètes sur les droits d'auteur.
Cordialement,
Yann Forget

[thetienne]

Le service d'archives ne peut légalement vous empêcher de le faire.

Bonjour,
Je vous remercie pour cette information qui m'était inconnue et intéressante.
Le lien de wikipédia donne sur le "copyfraud" un lien intéressant pour la France :
https://scinfolex.com/2014/04/13/une-victoire-pour-le-domaine-public-un-cas-de-copyfraud-reconnu-par-un-juge-francais/

J'ai l'impression que cela induit que toute copie d'arbre généalogique transcrivant des informations de domaine public ou d'archive (tant que l'on n'est pas dans le "domaine de contemporains" ) est donc légale et que personne n'est "propriétaire" de ses fiches généalogiques (y compris photographies/copies d'actes associés) tant que cela n'induit pas une création d'information nouvelle hors domaine public (chronique, annotation particulière, etc...)
Ai-je raison ?

Cordialement
Thierry

[pelisson]

Bonjour,
Merci pour vos retours.
Pour être bien clair, pas de frais de reproduction dans ma question. Ce qui m'a été reproché, c'est de mettre en ligne un acte notarié (sur le forum paléo de Généanet) que j'ai photographié moi même aux AD.
Le personnel des AD m'a expliqué que même sans utilisation commerciale, cette mise en ligne était interdite.
Pelisson

[pascaller]

Le personnel des AD m'a expliqué que même sans utilisation commerciale, cette mise en ligne était interdite.

Bonjour,

Pourtant les archives nationales ont affirmé clairement en 2017 que, sauf exception (documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle), les archives publiques sont librement communicables à tous, librement et gratuitement réutilisables.
https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/reutilisation-des-donnees-publiques
S'agissant des informations publiques, le lecteur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l'article L.213-1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.
Il n'y a aucune raison pour que des archives départementales affirment autre chose.

Pascal

[glopglop]

Bonjour

il y a toujours un temps de latence entre une decision et sa connaissance par les personnes directement concernées.
Je pense qu'on est dans ce cas de figure.

[jerome4]

Le personnel des AD m'a expliqué que même sans utilisation commerciale, cette mise en ligne était interdite.

Bonjour,

Pourtant les archives nationales ont affirmé clairement en 2017 que, sauf exception (documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle), les archives publiques sont librement communicables à tous, librement et gratuitement réutilisables.
https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/reutilisation-des-donnees-publiques
S'agissant des informations publiques, le lecteur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l'article L.213-1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.
Il n'y a aucune raison pour que des archives départementales affirment autre chose.

Pascal

Cela fait un moment que je suis allé aux AD d'Ille et Vilaine, mais il y a deux ou trois ans, il fallait signer une autorisation par laquelle on s'engageait à ne pas diffuser les photos qu'on prenait aux AD.
Je trouvais cela parfaitement abusif, mais la loi les autorisait par les mots que j'ai soulignés dans votre article de loi.