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Demande d'explication sur un point de la loi sur les archives

1107561
female
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Bonjour,
Je viens d'être confrontrée à un petit problème concernant une demande copie d'acte de décès d'un petit cousin.
Je m'étais adressée par courrier, avec enveloppe réponse, pour demander copie d'acte de décès dont je n'avais que le mois, l'année et la ville (Saint Remy en L'eau). Ceci avant la mise en ligne des fichiers INSEE.
J'allais les relancer par fil (puisque j'ai maintenant la date exacte) quand j'ai reçu une lettre (c'était mon écriture sur l'enveloppe) de la femme du défunt. En effet, la mairie lui a transmis ma demande de copie de l'acte. N'étant pas chez elle depuis 2 mois, elle vient seulement de me répondre.
Je suis contente d'avoir eu ce contact, mais je ne comprends pas pourquoi la mairie a réagi de cette façon. Cela est-il déjà arrivé avant ? Il est décédé en 2017 et les actes de décès sont consultables par tous, mais si pas partie de la famille.
Quelqu'un peut-il m'informer sur cette démarche et si, via Internet maintenant, je peux refaire une demande pour avoir l'acte papier.
Cordialement
Chantal Pradier :!: :!: :!:

psaliou
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Gag!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10660

"Le maire est tenu de remettre certains documents uniquement si la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de décès.
Kenavo,
Pierre

walioun
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Bonjour,

Cela est une initiative personnelle, partant peut être d'un bon sentiment, mais qui n'a rien à voir avec la loi.
Refaites votre demande par mail ou postale, voir Tel. gentiment.

Un acte de dc est accessible dès son enregistrement.
Cordialement

Henri

Je ne réponds pas aux sollicitations par messagerie concernant les demandes d'aide qui peuvent l'être via le forum.

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