Acte de notoriété post-mortem

[cmaryse020]

Bonjour,

Sur l'acte de décès de mon oncle (frère de mon père) du 1er octobre 2013 figure la mention suivante :
Acte de notoriété établi le 18 décembre 2013 par Maître XXX, notaire à Toulouse (Haute-Garonne), office notarial n° ...
suit la date d'enregistrement de l'acte de notoriété le 14 janvier 2014.

J'aimerais savoir pourquoi a pu être établi cet acte de notoriété, sachant que mon oncle est né et décédé dans la même commune. Il est décédé dans un accident de voiture, c'est l'OPJ qui a déclaré le décès auprès de l'officier de l'état civil du lieu de décès.

Merci de vos éclaircissements.

Maryse

[walioun]

Bonjour,

Au vu de vos dires, il semble que ce soit l'acte notarié de la succession.

[buhotmarc]

Bonjour,

Quand ce n'est pas une question technique sur l'utilisation ou fonctionnement de geneanet, prenez le temps de regarder la liste des forums.
J'ai déplacé votre question dans "Archives notariales"

Cordialement
Monique

[cmaryse020]

Mais que vient faire la mention d'un acte de succession sur un acte de décès ? C'est la première fois que je vois ça.
J'avais d'ailleurs posé la question à la responsable de la salle de lecture aux AD qui n'a pas su me répondre, c'est la raison de mon contact.

[walioun]

…...........J'avais d'ailleurs posé la question à la responsable de la salle de lecture aux AD qui n'a pas su me répondre, ……..

Aux AD on traite des acte de 1918 maximum, votre acte de dc est de 2013, il se trouve même dans la commune de résidence en plus de celle du dc.

... Certificat d'hérédité, attestation d'héritiers ou acte de notoriété :
Ces actes permettent de justifier de sa qualité d'héritier. Il servent notamment à obtenir :
le paiement de certaines sommes versées par le défunt sur un compte bancaire ou un livret d'épargne ;
le versement de retraites ou de capitaux-décès.
Le recours à un acte de notoriété, établi par un notaire, est obligatoire :
si la succession comporte un bien immobilier ;
en présence d'un contrat de mariage ;
en présence de libéralités (donations, testament) ;
si le défunt ou un héritier est de nationalité étrangère ;
si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 € ;
si la succession est complexe: recherche d'héritiers, héritier mineur ou incapable majeur, etc.

[cmaryse020]

Je n'ai pas demandé l'acte aux AD, puisque je l'avais obtenu de la mairie, mais j'ai montré la mention qui y figurait pour avoir les explications que je cherche.

Ceci dit, je ne comprends toujours pas pourquoi cet acte de notoriété a été reporté en mention marginale sur l'acte de décès. Que l'acte de notoriété ou d'hérédité soit obligatoire, c'est un fait entendu ... mais pourquoi rajouter cette information sur l'acte de décès ? Le notaire a dû remettre une copie de l'acte à chacun des héritiers et c'est cet acte qui fait foi auprès du notaire pour la liquidation de la succession ... ou je suis totalement dans l'erreur ?

[walioun]

Je n'ai pas demandé l'acte aux AD, puisque je l'avais obtenu de la mairie, mais j'ai montré la mention qui y figurait pour avoir les explications que je cherche……..

Ca j'avais compris, ce que je voulais dire c'est qu'une personne, dont le travail consiste à s'occuper d'archive ancienne, n'est pas nécessairement compétente sur une question d'ECivil très récent.

De même si je disait qu'un dc des années 2000 est disponible dans les commune de résidence et de dc c'est que les dispositions évoluent.

Et a ma connaissance votre mention est quelque chose de récent (dans les années 2010 il me semble)

Ceci dit, moi je répondait à votre interrogation :

J'aimerais savoir pourquoi a pu être établi cet acte de notoriété, sachant que mon oncle est né et décédé dans la même commune

[cmaryse020]

Excusez-moi d'avoir mal formulé mon message initial. C'est la mention marginale de cet acte de notoriété qui me chagrine. Effectivement, le décès est d'octobre 2013, l'acte de notoriété de décembre 2013 et la mention marginale de janvier 2014.
Que l'officier d'état civil ait fait un petit excès de zèle en mentionnant en marge que le décès était consécutif à un accident de voiture ... ma foi pourquoi pas ! Mais 3 mois et demi après apporter cette inscription, je ne vois ni la nécessité ni l'intérêt à moins que ce soit une nouvelle loi ! et cela permettrait à un généalogiste de trouver plus facilement la succession ?

[echizelle]

Bonjour,

C'est apparemment une loi de 2007 qui demande l'apposition de cette mention de l'acte de notoriété
en marge de l'acte de décès.
https://www.onb-france.com/actualites/faq-mention-de-lacte-de-notoriete-en-marge-de-lacte-de-deces

Auparavant cette mention ne figurait pas en marge de cet acte, même si un acte de notoriété était établi pour
prouver la qualité d'héritier en fonction de l'importance de la succession. ( actuellement plus de 5000 euros)

Cordialement
Edith

[cmaryse020]

Merci beaucoup Edith. C'était la seule explication à laquelle je devais m'attendre, on n'en comprends pas bien la nécessité ... mais si c'est la loi on s'incline !

[walioun]

…………. on n'en comprends pas bien la nécessité ... !

Toute mention marginale a une utilité, et heureusement pour nous. :
voir là ;
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1204252C.pdf
Comme je le disais plus haut c'est bien dans les années 2010 !.
BOMJL n°2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C - Page 6/85

[cmaryse020]

Merci beaucoup. Le tableau enfin d'article est très intéressant.

[alorange]

Bonjour,
Merci pour ces éléments d'explications qui m'ont permis de comprendre la présence de cette mention marginale sur un acte de décès récent que je viens de recevoir, ce qui me permet de connaître le notaire en charge de la succession.
Cordialement.

[lyonnais92]

Bonjour,

je ne sais pas bien ce que seront les informations disponibles pour les généalogistes amateurs dans le futur.

Par contre, il est certain que notre vie serait bien simplifiée si cette mention marginale avait existé dès le code Napoléon.

Elle donne la date et le lieu (le notaire) du document qui contient la liste des héritiers du défunt.

De quoi compléter les collatéraux (vivants) à moindre frais. Seuls vont manquer les enfants du décédé morts sans postérité.

Cordialement

[catherine457]

Cette mention existe depuis 2007, comme l'a dit Édith. Elle est prévue par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 et cette disposition a été intégrée au code civil sous la forme du dernier alinéa de l'article 730-1 du code civil.

La circulaire du 6 avril 2012 ne fait que rappeler comment doivent être formulées les différentes mentions portées en marge des actes d'état-civil.