CIRCONSTANCES ATTENUANTES 1947-1948

[sylvainl]

Bonjour,
Lorsque les condamnés bénéficiaient de circonstances atténuantes en 1946-1947, de combien pouvaient-ils avoir de remise de peine ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Sylvain

[oscar32]

Bonjour

Je crains que vous ne confondiez deux choses différentes :

- Les circonstances atténuantes sont prises en compte dans le prononcé de la peine par le tribunal. Un coupable sera condamné à une peine moins lourde si le tribunal lui reconnait des circonstances atténuantes (légitime défense par exemple) lors de la commission du crime ou délit dont il est accusé.

- Une fois condamné à la peine décidée par le tribunal et incarcéré, il pourra bénéficier de remises de peine dont certaines sont automatiques (soumises cependant à la bonne conduite du détenu), d'autres soumises aux efforts du détenu pour se réinsérer, à des amnisties, etc.

Cordialement

[sylvainl]

Bonjour,
merci pour votre réponse.
Dans un premier arrêt, la personne a pris 5 ans de réclusion mais sans parler de circonstances atténuantes. Dans un autre arrêt, le juge émet des circonstances atténuantes mais ne parle pas de réduction de peine. Comment cela se fait-il?
De plus, une annotation manuscrite indique 3 mois de remise de peine. Je pensais que la remise de peine et les circonstances atténuantes étaient liées.
Comment savoir de combien de temps la personne a bénéficié?
Cordialement,
Sylvain

[novice]

La réponse de oscar32 est claire

Par contre vous ne précisez pas :
--quelle juridiction ? tribunal correctionnel ou Cour d'Assises.
- si les 2 jugements portent sur la même affaire
- sur quel jugement figure la remise de peine

S'il est indiqué qu'il a bénéficié d'une remise de peine de 3 mois, il aura effectué 4 ans et 9 mois de prison

Avant la création du Juge d'application des peines en 1958 ( c'est le JAP, actuellement, qui décide des remises de peine et non le juge ayant prononcé la peine) , il me semble que la mesure de remise de peine relevait d'une décision de l'administration pénitentiaire . C'est à vérifier
Cordialement
Marcelle

[sylvainl]

Bonjour,
les 2 jugements portent sur la même affaire.
La mention manuscrite figure sur un arrêt de la cour d'assises.
Les circonstances atténuantes figurent sur un autre arrêt d'une autre cour d'assises.
Il n'a pas pu faire 4 ans et 9 mois, c'est ça le souci, puisqu'en octobre 1948 il allait se marier. Il est rentré fin juillet 1944.
Je voudrais connaitre sa date de sortie mais je ne peux. Je voulais la calculer en fonction des remises de peine.
Sylvain

[novice]

Le plus simple manière pour connaître la durée de son emprisonnement est de consulter le registre d'écrou de la prison où il a été détenu après le jugement
Ces registres ne sont pas numérisés,il faut aller aux AD
Cordialement
Marcelle

[oscar32]

Bonjour

Pour parodier Boileau, ce qui s'énonce clairement se conçoit aisément. On ne comprend rien à votre histoire !

Si cet individu est passé devant une cour d'assises, il n'a pas pu être jugé deux fois (autour de 1950) pour les mêmes faits.

Sauf si le premier jugement a été cassé (par la Cour de Cassation).

On ne sait pas quand il a été condamné, quand il est sorti, s'il relevait des assises ou de correctionnelle.

Enfin il m'étonnerait qu'une remise de peine figure sur les minutes du jugement. Donnez plus de renseignements et plus précis et on pourra peut-être vous aider.

Cordialement

[novice]

Bonjour

Pour parodier Boileau, ce qui s'énonce clairement se conçoit aisément. On ne comprend rien à votre histoire !

Cordialement

Tout à fait d'accord .....
Toutefois je pense qu'il voudrait connaître la date de sortie de la prison et la seule façon de le savoir c'est de consulter le registre d'écrou
mais cela risque d'être impossible car dans le fil :
https://www.geneanet.org/forum/viewtopic.php?f=55556&t=642353&p=1599818#p1599818
il indique que les archives de la prison de Nîmes ont été détruites
Cordialement
Marcelle

[sylvainl]

Bonjour,
C’est tout à fait cela.
Pour être plus clair, je vous fais le résumé de cette personne :
29.7.44 arrestation, début de peine, écroué à la maison d’arrêt d’Avignon
9.1.45 acte d’accusation du procureur général
5.2.45 transfert à la maison d’arrêt de Carpentras
17.3.45 sortie pour la maison d’arrêt d’Avignon (tribunal de première instance de Carpentras annulé)
21.12.45 Tribunal de première instance d’Avignon
2.1.46 arrêt : mise en accusation de la Cour d’appel de Nîmes
30.1.46 arrêt : cour d’assises de Vaucluse de Carpentras – 5 ans de réclusion – écroué à la maison d’arrêt de Carpentras
7.2.46 entrée à la maison d’arrêt de Carpentras
12.12.46 la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule l’arrêt
10.2.47 sortie, transfert à Nîmes devant la cour d’assises du Gard qui casse et annule la cour d’assises de Vaucluse
22.4.47 arrêt : cour d’assises du Gard à Nîmes
7.5.47 emprisonnement
13.7.48 remise de peine 3 mois
Sortie ?
Octobre 1948 la personne est à Paris

Pour quelle raisons la personne faisait des va-et-vient entre la maison d’arrêt d’Avignon et de Carpentras ?
Pour quelle raison la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’assises de Vaucluse ?
Le dernier document dont je dispose est l’arrêt du 22.4.1947 sur lequel sont notés des annotations manuscrites, dont l’emprisonnement le 7 mai 1947 et la remise de peine de 3 mois le 13 juillet 1948.
Je ne sais pas où il a été emprisonné à partir de mai 1947 ni à quelle date exacte il est sorti. Je sais juste qu’il a bénéficié des circonstances atténuantes. Un incendie criminel en 1974 dans la maison d’arrêt de Nîmes a détruit les archives datant de 1947-1948. Les archives du Gard me disent qu’ils n’ont pas les registres d’écrou de 1947-1948. Donc je suis bloqué et j’essaye ainsi de faire des hypothèses sur sa date de sortie.
La mention manuscrite du 13.7.48 correspondant à la remise de peine de 3 mois pourrait-elle être la date de sortie ?

Par ailleurs, je n'ai eu aucun réponse sur le déchiffrage des deux photos envoyées. Je voudrais être certain de ce que je lis. Pouvez vous svp m'aider à déchiffrer ce qui est écrit sur ces deux photos?

Merci pour vos commentaires.
Cordialement,
Sylvain

[novice]

1- va et vient entre les prisons: c'est une pratique courante de changer les détenus de lieu de détention
2- arrêt de la cour de Cassation : il est à rechercher ; en principe vice de forme
3- quelle est l'origine des documents que vous avez posté avec votre message ? Documents tronqués qui ne permettent pas de comprendre de quoi il s'agit
4- en l'absence de registre d'écrou il est impossible de trouver la date de la sortie de prison ; je ne vois pas l'intérêt d'établir une hypothèse.
Cordialement
Marcelle

[sylvainl]

Bonjour Marcelle,
j'ai oublié de vous répondre.
Les documents que j'ai postés sont des annotations figurant sur l'arrêt de la cour d’assises du Gard à Nîmes le 22.04.1947.
A quoi cela vous aide t-il?
Sylvain

[olaf8514]

Bonjour,
En voyant la date de la remise de peine, je me demande si elle n'est pas liée à la tradition de réduire certaines peines pour le 14 juillet.
Cordialement

[sylvainl]

Bonjour,
vous avez peut être raison. En tout cas, pouvez vous svp me confirmer que la remise de peine a été faite le 13 juillet 1948?
Dans le texte sur la photo, le dernier chiffre de l'année n'est pas clair, un peu mangé. Mais dans la signature, il s'agit de 1948. Cela ne peut pas être 1947?
Merci.
Sylvain

[olaf8514]

Cela ressemble à 1948. Votre photo ne montre pas la suite de la date du décret du 30...?

[sylvainl]

Oui je sais, je ne peux pas avoir mieux.
La signature indique 1948. Le décret daterait donc de 1948 non?
Ils ne mettaient pas un an (si c'est 1947) pour écrire l'annotation?