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Interdiction mise en ligne actes notariés : le saviez vous ?

dbassanobarat
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Bonjour,
1/Je comprends que les AD qui conservent d'une part, mettent à disposition de l'autre les originaux des archives, puissent mettre des conditions pour la diffusion numérique que souvent ils ont effectuée, seuls ou avec des contrats passés avec les associations locales de généalogistes. Pouvoir avoir accès à cette mise en ligne nous rend service dans bien des cas, car l'accès en "présentiel" comme on dit dans la novlangue technocratique, est toujours gratuit et possible , comme on sait lire et écrire il n'y a plus qu'à recopier si les photos sont interdites, mais l'accès lui ne l'est pas, il est libre et gratuit (nonobstant le déplacement ,l'hôtel etc..etc...)..
D'autre part je comprends qu'on puisse demander que les références explicites aux AD soient indiquées chaque fois.
2/ pour une question d'utilité et parce que la mise en commun de nos recherche sur des sites gratuits comme généanet est du point de vue pratique très intéressant pour tous les généalogistes, nous aimerions pouvoir y avoir accès le plus aisément, gratuitement et sans obstacle dans tous les départements.
Nous apprécions les relevés et leur mise en ligne des actes eux mêmes.
3/ Pourquoi ne pas faire,pour essayer de concilier ces exigences, comme on le fait pour les livres en ligne : on ne peut recopier un livre de la B.N. par exemple in extenso sans passer par son site,et le faire circuler sur le net, mais on peut citer des extraits et donner les références pour aller lire le livre gratuitement et aisément.On peut en donner une citation copiée/collée de moyenne extension avec référence et la transmettre.
4/ Pour ma part et c'est une pratique tout a fait personnelle quand je trouve un acte chez les notaires qui concerne ma généalogie à la fiche de l'individu je cite les AD, je mets la référence du registre , et la capture d'écran du titre de l'acte, parfois sa date ou une signature.

Dans les relevés sur le site pourquoi ne pas procéder ainsi: Intitulé de l'acte, individu(s) concerné(s), date de l'acte,référence précise aux AD, petite photo de l'incipit de l'acte.
Ex:
Jacques Bergougnhon, qui se marie en 1717 avec Anne Magne ou Maigne à Nasbinals Lozère, j'inscris: : Mariage (avec Anne MAGNE) - Nasbinals, , Lozère, Languedoc-Roussillon, France :
Contrat de mariage passé chez Me Jean Dallo (3e9220,1709-1719, p.499/633), le 24 Novembre 1717. ( registres notariés mis en ligne sur le site Généaubrac base notaires ), deux contrats sont signés l'un le 20 et l'autre le 24 Novembre apportant correction et je joins une capture d'écran.

On pourrait faire cela plus généralement, celui qui voudra consulter trouvera aisément à se reporter à l'archive elle même sans qu'elle soit recopiée in extenso.
C'est une suggestion qui doit permettre de ne tomber ni sous le coup de la loi, ni sous celui d'une circulaire départementale !
Cordialement

yannfo
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pelisson escribió:
30 Mayo 2018, 09:41

Perso, je croyais que ce qui était interdit est l'utilisation commerciale de ces actes, visiblement c'est plus que cela. Si je comprends bien, même si j'avais cité des cotes précises, je n'avais pas le droit de les mettre en ligne. En lisant le règlement, je comprends qu'il me faudrait demander une licence. En tout cas, il y aurait un gros travail de censure à faire sur Généanet car les photos d'acte sont légion.

Le saviez vous ? Qu'en pensez vous ? Est ce que cela concerne de la même façon les BMS ?

Pelisson
Bonjour,
Etant un peu spécialiste des droits d'auteur, je pense que ces restrictions ne sont pas légalement valables. Les originaux ne sont évidemment pas soumis aux droits d'auteur, car 1. ce sont des documents d’état-civil, 2. ce sont des documents anciens dont les droits potentiels ont expirés depuis longtemps. La simple numérisation de documents ne donnent pas de droits.
Cordialement,
Yann Forget

monserrada
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Bonjour

Vous répondez à un fil de 2018 !
yannfo escribió:
06 Febrero 2021, 14:41
Les originaux ne sont évidemment pas soumis aux droits d'auteur, car 1. ce sont des documents d’état-civil, 2. ce sont des documents anciens dont les droits potentiels ont expirés depuis longtemps
Les actes notariés ne sont pas des documents d'état civil.

Actes d'état civil :
naissance
décès
mariage,
reconnaissance

Je n'en connais pas d'autres.
Cordialement
Monserrada

dbassanobarat
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la réponse de Yannfo me paraît curieuse.
Si vous avez,par exemple, besoin d'un manuscrit médiéval conservé à la Bibliothèque nationale (qui n'en est pas l'auteur, et dont les droits d'auteurs depuis 900ans doivent être périmés!) vous devez demander un devis à la bibliothèque, dire les pages qui vous intéressent et en retour approuver ce devis, payer et ce n'est qu'ensuite que vous le recevez.
Ce n'est pas seulement le travail de photocopie que vous payez, mais la recherche et aussi la diffusion ultérieure potentielle si votre travail de recherche utilise ce manuscrit conservé par l'Etat .
Ce n'est pas une question de droit d'auteur, mais de diffusion des archives qui sont un bien commun, diffusion qui est soumise à des règles de protection des données mais aussi sur l'usage qui en est fait, c'est pour cela que vous payez la reproduction de miniatures quand vous les mettez en illustration d'un article ou d'un livre.

Cordialement,
Dominique.

yannfo
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dbassanobarat escribió:
06 Febrero 2021, 16:48
la réponse de Yannfo me paraît curieuse.
Si vous avez, par exemple, besoin d'un manuscrit médiéval conservé à la Bibliothèque nationale (qui n'en est pas l'auteur, et dont les droits d'auteur depuis 900 ans doivent être périmés !) vous devez demander un devis à la bibliothèque, dire les pages qui vous intéressent et en retour approuver ce devis, payer et ce n'est qu'ensuite que vous le recevez.
Ce n'est pas seulement le travail de photocopie que vous payez, mais la recherche et aussi la diffusion ultérieure potentielle si votre travail de recherche utilise ce manuscrit conservé par l'Etat .
Ce n'est pas une question de droit d'auteur, mais de diffusion des archives qui sont un bien commun, diffusion qui est soumise à des règles de protection des données mais aussi sur l'usage qui en est fait, c'est pour cela que vous payez la reproduction de miniatures quand vous les mettez en illustration d'un article ou d'un livre.

Cordialement,
Dominique.
Bonjour,
Ce n'est pas parce qu'il ne peut y avoir de droits d'auteur que le service de reproduction doit être gratuit. Il est tout à fait normal que le service rendu soit facturé, en particulier pour un document ancien dont la manipulation demande des précautions, mais cela ne change pas le statut du document, ni celui de la reproduction. Une fois que vous êtes en possession de la reproduction (gratuite ou payante), vous pouvez la publier comme bon vous semble. Le service d'archives ne peut légalement vous empêcher de le faire.
Malheureusement le droit français ne prévoit aucun sanction, ce qui permet à de nombreuses organisations de prétendre à des droits qui n'existent pas. Wikipédia donne des exemples où les prétendus droits d'auteur ont été refusés. Voyez https://fr.wikipedia.org/wiki/Copyfraud
Cordialement,
Yann Forget

yannfo
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monserrada escribió:
06 Febrero 2021, 15:22
Vous répondez à un fil de 2018 !
J'avais bien vu, mais personne n'avait donné d'informations précises et complètes sur les droits d'auteur.
Cordialement,
Yann Forget

thetienne
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yannfo escribió:
12 Febrero 2021, 21:02
Le service d'archives ne peut légalement vous empêcher de le faire.
Bonjour,
Je vous remercie pour cette information qui m'était inconnue et intéressante.
Le lien de wikipédia donne sur le "copyfraud" un lien intéressant pour la France :
https://scinfolex.com/2014/04/13/une-victoire-pour-le-domaine-public-un-cas-de-copyfraud-reconnu-par-un-juge-francais/

J'ai l'impression que cela induit que toute copie d'arbre généalogique transcrivant des informations de domaine public ou d'archive (tant que l'on n'est pas dans le "domaine de contemporains" ) est donc légale et que personne n'est "propriétaire" de ses fiches généalogiques (y compris photographies/copies d'actes associés) tant que cela n'induit pas une création d'information nouvelle hors domaine public (chronique, annotation particulière, etc...)
Ai-je raison ?

Cordialement
Thierry
Última edición por thetienne el 13 Febrero 2021, 11:16, editado 1 vez en total.
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pelisson
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Bonjour,
Merci pour vos retours.
Pour être bien clair, pas de frais de reproduction dans ma question. Ce qui m'a été reproché, c'est de mettre en ligne un acte notarié (sur le forum paléo de Généanet) que j'ai photographié moi même aux AD.
Le personnel des AD m'a expliqué que même sans utilisation commerciale, cette mise en ligne était interdite.
Pelisson

pascaller
pascaller
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pelisson escribió:
13 Febrero 2021, 11:11
Le personnel des AD m'a expliqué que même sans utilisation commerciale, cette mise en ligne était interdite.
Bonjour,

Pourtant les archives nationales ont affirmé clairement en 2017 que, sauf exception (documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle), les archives publiques sont librement communicables à tous, librement et gratuitement réutilisables.
https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/reutilisation-des-donnees-publiques
S'agissant des informations publiques, le lecteur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l'article L.213-1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.
Il n'y a aucune raison pour que des archives départementales affirment autre chose.

Pascal

glopglop
glopglop
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Bonjour

il y a toujours un temps de latence entre une decision et sa connaissance par les personnes directement concernées.
Je pense qu'on est dans ce cas de figure.
Developpeur du greffon GedcomforGeneanet pour GRAMPS
https://github.com/grocanar/GedcomforGeneanet
Sans aucun lien avec l'entreprise Geneanet que celui d’être un abonné premium comme les autres.

jerome4
male
Mensajes: 7294
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pascaller escribió:
13 Febrero 2021, 11:31
pelisson escribió:
13 Febrero 2021, 11:11
Le personnel des AD m'a expliqué que même sans utilisation commerciale, cette mise en ligne était interdite.
Bonjour,

Pourtant les archives nationales ont affirmé clairement en 2017 que, sauf exception (documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle), les archives publiques sont librement communicables à tous, librement et gratuitement réutilisables.
https://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/reutilisation-des-donnees-publiques
S'agissant des informations publiques, le lecteur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l'article L.213-1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.
Il n'y a aucune raison pour que des archives départementales affirment autre chose.

Pascal
Cela fait un moment que je suis allé aux AD d'Ille et Vilaine, mais il y a deux ou trois ans, il fallait signer une autorisation par laquelle on s'engageait à ne pas diffuser les photos qu'on prenait aux AD.
Je trouvais cela parfaitement abusif, mais la loi les autorisait par les mots que j'ai soulignés dans votre article de loi.

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