Ce n'est pas une loi mais un décret et les effets d'un décret pourraient être différents de ceux d'une loi. Mais inutile de se compliquer la vie en examinant la question de l'application des lois dans le temps. Pour ce qui est, donc, de l'article 7 du décret 2019-966 du 18 septembre 2019, il ne modi...

@geneamanard Vous ne faites que démontrer que vous ne savez pas comment fonctionne le système et que vous ne savez pas ce que sont les tribunaux de simple police que vous pensez être des lieux d'archivage des rapports de police. Tout d'abord, la police (et la gendarmerie) est en contact constant ave...

Bonjour, Après avoir suivi plusieurs "évolutions" de la loi concernant ces PAM, je crois que ce qui est actuellement en cours est l'article 7 de cette loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/ Mais pour les mariages ayant eu lieu avant, j'avoue ne pas avoir trouvé ...

Les rapports de police (en ville, et de gendarmerie, à la campagne) étaient/sont destinés au Procureur de la République, lequel siégeait/siège au tribunal de première instance (devenu tribunal de grande instance et, aujourd'hui, tribunal judiciaire). C'est le Procureur qui, après avoir éventuellemen...

Bonjour, Bonjour, Les rapports sont à chercher dans la série U; Justice de Paix (du canton) ; tribunaux de simple police. Mais c'est possible que ce soit lacunaire pour l'année d'où la réponse. Si l'usine lui appartenait peut être chercher dans les archives du tribunal de Commerce. Non, les rapports...

Bonjour, Les pièces annexes des actes d'état civil sont généralement détruits au bout de 10 ans voir même avant. Ce sont des documents qui servent à rédiger les actes et ne sont pas communicables à priori. Une partie de ces pièces doit être envoyée aux tribunal de grande instance mais j'ai des doute...

Encore une fois, je pense que le notaire a commis une faute professionnelle, en l'espèce, un manquement à son devoir de conseil.

Quand la Mère reconnaissait l'enfant, l'enfant restait un enfant "naturel" mais (..) au décès de sa mère il pouvait hériter des biens de celle-ci. Dans mon arbre j'ai deux cas de ce type. (...) L'autre, déclaré et reconnu par son père naturel dont il porte le nom de famille (nom de la mèr...

Bonjour, @ ipintart Vous écrivez : "Si la créance reste due au décès, n'est-elle pas assumée par les héritiers et ne devrait-elle pas apparaître au niveau des héritiers ?" Si, bien sûr, mais il faut supposer soit que la succession n'était pas liquidée, soit que les héritiers ont refusé l'h...

Vous avez trouvé "(apposition des scellés, vente mobilière) "R24 de mai 1938" et "dans une autre table, dans la colonne renseignements divers, fiche 1211 ou fiche 1211 au nom du fils".
Joignez-les ...

Bonjour, Vous demandez : "Y a t-il des copies des sentences, y a t-il des minimum ou des maximum de peines qui expliqueraient la non publication ?" Le terme de "non publication" est mal choisi si vous voulez dire "non archivé" ... L'archivage ou l'absence d'archivage ne...

Bonjour,
Si vous voulez avoir des chances d'obtenir des réponses, il faudrait joindre les pièces à propos desquelles vous posez vos questions
Catherine

Bonjour, Tout cela est assez complexe et une erreur est vite arrivée ... mais grosso modo : Ces documents informent avant tout sur des biens (plutôt que sur des personnes). Ils n'étaient pas (et ne sont pas) destinés à dresser un état intégral du patrimoine de la personne dont le nom est indiqué mai...

Mais il ne faut pas oublier les conditions de l'article L.344-2 qui posent que "les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemand...

Les registres, oui, mais pas les documents eux-mêmes ...